Les sommes dues par l'employeur aux salariés antérieurement au redressement judiciaire restent soumises, même après l'adoption d'un plan de redressement, au régime de la procédure collective. Ainsi, l'AGS ne peut être mise hors de cause et doit couvrir les salariés.

Il résulte de l'article L. 625-3 du code de commerce que les sommes dues par l'employeur en raison de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail antérieurement au jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire restent soumises, même après l'adoption d'un plan de redressement, qu'il soit par cession ou par continuation, au régime de la procédure collective. Selon l'article L. 3253-8, alinéa 1, 1°, du code du travail, l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement en cas de redressement ou de liquidation (...)