L’annulation d’un PSE remet-il en cause la modification pour motif économique du contrat de travail d’un salarié dans le cadre d'un projet de réorganisation de la société ?

Une salariée s'est vu proposer une modification de son contrat de travail, dans le cadre d'un projet de réorganisation donnant lieu à élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) contenu dans un accord collectif majoritaire validé par la Direccte. En l'absence de réponse de la salariée, l'employeur lui a notifié l'entrée en vigueur de l'avenant.Statuant sur le recours d'un autre salarié, la justice administrative a annulé cette décision de validation au motif que l'accord collectif ne revêtait pas le caractère majoritaire requis par les dispositions de l'article L. 1233-24-1 du code du travail.La salariée a saisi la (...)