La CEDH valide l’utilisation de données de kilométrage relevées par GPS sur le véhicule de fonction d’un délégué médical pour le licencier.

Un salarié portugais exerçant des fonctions de délégué médical au sein d'une entreprise pharmaceutique a été licencié sur la base de données recueillies à partir d’un système de géolocalisation installé sur son véhicule de fonction.Devant la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), le salarié a notamment invoqué l’article 8 de la Convention EDH en faisant valoir l’utilisation de ces données pour fonder son licenciement avaient porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée. Dans son arrêt rendu le 13 décembre 2022 (requête n° 26968/16), la CEDH observe tout d’abord que le salarié savait que l’entreprise avait installé un (...)