Précision sur le plafond de garantie de l'AGS

Relations individuelles de travail
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La contribution versée par l’employeur à Pôle emploi en cas d’adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle entre-elle dans le calcul du plafond de garantie de l'AGS ?

Un salarié s'est vu notifier son licenciement pour motif économique à la suite de la liquidation judiciaire de son employeur. Il a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle (CSP).Par jugement définitif, le conseil de prud'hommes a fixé le montant de diverses créances salariales au passif de la liquidation judiciaire de la société.Soutenant que l'avance effectuée par l'AGS au titre de ces créances ne le remplissait pas de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester le plafond de garantie qui lui était opposé. La cour d'appel de Lyon a exclu du plafond de la garantie de l'AGS le (...)

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