Lorsqu'elle constate qu'un salarié présente des éléments permettant de présumer qu'il est un lanceur d’alerte, la formation de référé de la juridiction prud'homale doit rechercher si l'employeur rapporte la (...)
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L'exercice d'une activité sportive, pendant un arrêt de travail pour maladie, ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté et ne cause pas de préjudice à l'employeur pouvant justifier un (...)
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La Cour de cassation refuse de renvoyer une QPC relatives aux dispositions législatives permettant au juge de requalifier un CDI intérimaire en CDI car elles sont justifiées par un motif d'intérêt général de (...)
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Publication au Journal officiel du 7 février 2023 d'un arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le (...)
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L'employeur est tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat dans un document remis au salarié avant l'acceptation par celui-ci du contrat de sécurisation professionnelle, sinon la rupture est (...)
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La Cour de cassation a jugé que l'employeur n'avait pas à payer les jours fériés afférents à une période de congé sans solde financé par un compte épargne-temps (CET).
Une salariée a bénéficié d'un (...)
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Uber est condamné à payer 17 millions d'euros à 139 chauffeurs lyonnais et doit requalifier leur emploi en contrat de travail.
139 chauffeurs lyonnais employés par la société Uber ont saisi la justice afin (...)
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