L'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 du code du travail couvre les sommes qui sont dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi (...)
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L'assurance contre le risque de non-paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail s'applique aux créances indemnitaires résultant d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant (...)
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Dès lors que le transfert du contrat de travail est intervenu dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel employeur ne saurait être tenu aux obligations de l'ancien employeur, peu important que ce dernier (...)
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A compter du 1er mai 2023, le montant du Smic brut horaire est porté à 11,52 €, soit 1.747,20 € mensuels.
Un arrêté du 26 avril 2023, publié au Journal officiel du 27 avril 2023, porte, à compter du (...)
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La Cour de cassation a jugé que, dans le cas où un employeur oublierait de remettre au salarié le contrat écrit de travail à durée déterminée, la prescription de l'action en requalification de ce contrat en (...)
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Les sommes réclamées au titre de l’intéressement et de la participation ne constituant pas des salaires, ces sommes doivent être exclues du calcul de l’indemnité d’éviction.
Un salarié engagé en (...)
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La créance antérieure au jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde de l'employeur ne peut donner lieu à une condamnation au paiement mais doit être fixée au passif de la procédure collective.
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