La Cour de cassation a jugé que l'employeur n'avait pas à payer les jours fériés afférents à une période de congé sans solde financé par un compte épargne-temps (CET).

Une salariée a bénéficié d'un congé sans solde de fin de carrière pour la période du 31 mai 2018 au 30 mars 2019. Soutenant que les congés issus du compte épargne-temps ne pouvaient pas être imputés sur les jours fériés, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnité de congé non pris en raison de l'imputation des congés sur les jours fériés. La cour d'appel de Nancy, dans un arrêt rendu le 1er avril 2021, a débouté la salariée de ses demandes. La Cour de cassation, par un arrêt du 23 novembre 2022 (pourvoi n° 21-17.300), confirme l'arrêt d'appel. La Haute juridiction judiciaire (...)