A compter de 2015, tout utilisateur ou distributeur à des fins professionnelles devra posséder un certificat d’aptitude obligatoire : Certiphyto.
Afin de renforcer la formation à l’utilisation des (...)
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Les produits de l'industrie personnelle des époux et les fruits perçus et non consommés de leurs biens propres tombent en communauté.
M. X., fermier de l'exploitation viticole qu'il mettra en valeur pendant le (...)
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Précisions de l'administration fiscale sur l'évaluation des avances aux cultures par les sociétés agricoles passibles de l'impôt sur les sociétés.
Pour la détermination des bénéfices agricoles, les (...)
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Un particulier, amateur d'équitation à titre de loisirs personnels, ne peut obtenir une autorisation d'urbanisme lui permettant la construction d'abris à chevaux dans une zone classée A d'un PLU.
Le député (...)
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Pour l'obtention d'un permis de construire en zone agricole, le bâtiment doit avoir un caractère "nécessaire à l’activité agricole".
Dans une question du 6 novembre 2012, la députée Marie-Jo Zimmermann (...)
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La Commission européenne renonce à supprimer l'obligation de demander une autorisation avant de planter de nouvelles vignes.
Le Groupe à haut niveau sur les droits de plantation dans le secteur du vin, établi en (...)
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Dans son rapport rendu le 10 octobre 2012, la Mission commune d’information sur les pesticides et leur impact sur la santé formule une centaine de recommandations.
A la suite d'alertes et d'études sur (...)
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