Publication au JO d'une ordonnance s’inscritvant dans le cadre d’une modernisation de grande envergure du code minier initiée par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et (...)
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Il n'est pas possible de supprimer le raccordement au réseau électrique d'un immeuble en absence de fondement juridique, notamment la décision d'un maire en ce sens.
Deux personnes ont acquis des parcelles, (...)
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Mise en œuvre d'un chèque énergie exceptionnel pour les ménages modestes se chauffant au fioul domestique.
Le décret n° 2022-1407 du 5 novembre 2022, publié au Journal officiel du 6 novembre 2022, (...)
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Augmentation des obligations d'économies "classique" et "précarité", augmentation du volume de certificats d'économies d'énergie pouvant être délivré et modifications des modalités d'application du (...)
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La hausse importante des prix de l’électricité ne constitue pas une circonstance exceptionnelle pouvant justifier que la Commission de régulation de l'énergie adopte une délibération sans consultation préalable (...)
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La proposition de loi déposée au Sénat qui prévoit l'intégration dans le code de l'énergie de dispositions encadrant la production d'électricité à partir d'installations agrivoltaïques a été adoptée en (...)
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Publication au JO d'un décret interdisant toute publicité lumineuse, éclairée ou numérique, en cas de menace pour la sécurité d'approvisionnement en électricité.
Le décret n° 2022-1331 du 17 octobre (...)
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