Selon l’avocat général près la Cour de justice de l'Union européenne, des accords d’exclusivité territoriale pour la retransmission de matchs de football sont contraires au droit de l’Union.

En Grande-Bretagne, la Football Association Premier League (FAPL) commercialise les matchs de la première division de football. Elle accorde aux radiodiffuseurs, titulaires d'une licence, le droit exclusif d’exploiter économiquement les matchs dans leur zone de radiodiffusion. Afin de garantir cette exclusivité territoriale, chaque radiodiffuseur s’engage, dans l’accord de licence conclu avec la FAPL, à crypter son signal satellite et à le transmettre, ainsi crypté, par satellite aux abonnés du territoire qui lui a été attribué, lesquels peuvent décoder et décomprimer le signal à l’aide d’une carte de (...)