Revente de billets de spectacle subventionné au-delà de leur valeur faciale

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Dans un jugement du 11 juillet 2011, le TGI de Brest a estimé que la vente à un tarif supérieur à la valeur faciale créait un trouble pour le festival subventionné des Vieilles Charrues de Carhaix.

Le 11 juillet 2011, le tribunal de grande instance de Brest a condamné, en référé, la société Viagogo Limited pour revente illégale sur son site internet Viagogo.fr, hébergé en Grande-Bretagne, de billets pour le festival des Vieilles Charrues 2011 à des tarifs dépassant très largement leur prix initial. Les juges se sont fondés sur la loi du 27 juin 1919 portant répression du trafic des billets de théâtre, qui interdit toute revente de billets à un tarif supérieur à sa valeur faciale pour des manifestations qui font l'objet de subventions publiques. En effet, le festival des Vieilles Charrues est (...)

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