La cour d'appel de Montpellier juge responsable l'association organisatrice d'une colonie de vacances dans la chute d'une enfant à trottinette : le manquement à l'obligation d'assurer la sécurité des enfants (...)
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Selon l’avocat général Rantos, une clause contractuelle obligeant un jeune sportif à reverser une partie de ses revenus s’il devient un athlète professionnel peut être abusive, si elle crée un déséquilibre (...)
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L’exécution d’un jugement condamnant un journal et l’un de ses journalistes au paiement de dommages-intérêts pour atteinte à la réputation d’un club sportif doit être refusée lorsqu’elle entraîne, dans (...)
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La Cour de justice de l'Union européenne juge que certaines des règles de la FIFA relatives aux transferts internationaux de footballeurs professionnels entravent la liberté de circulation des joueurs et restreignent (...)
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Un kinésithérapeute est condamné pour ses propos explicitement sexuels envers sa patiente de 17 ans car, bien que les faits poursuivis ne constituent pas une injure publique, ils entrent néanmoins dans le champ (...)
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Une fédération sportive est-elle en droit d'obliger ses licenciés désirant participer aux compétitions organisées ou autorisées par elle de souscrire une assurance couvrant les dommages corporels auxquels leur (...)
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Dès lors que l'indemnité transactionnelle du joueur est intervenue dans le cadre de la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, elle n'est pas au nombre de celles partiellement ou (...)
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