Une indemnnisation au titre d'une perte de chance de gains professionnels nécessite pour la victime en recherche d'emploi au moment de l'accident de prouver ses démarches en ce sens.
Après une première (...)
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L'interdiction d’exporter des gamètes ou des embryons dans un pays autorisant l’insémination post mortem n'est pas contraire à la Convetion EDH.
Des femmes ont voulu exporter vers l’Espagne, pays qui (...)
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Une proposition de loi visant à établir le droit à mourir dans la dignité a été déposée au Sénat.
Une proposition de loi (n° 733) visant à établir le droit à mourir dans la (...)
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Une commune est condamnée à indemniser les préjudices subis par son agente pour ne pas avoir, pendant près de cinq ans, fait respecter l'interdiction de fumer dans les lieux professionnels.
Une adjointe (...)
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Une proposition de loi visant à universaliser l'assistance médicale à la procréation a été déposée à l'Assemblée nationale.
Une proposition de loi (n° 1570) visant à universaliser l'assistance (...)
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Les sociétés suisses Cell’innov et Olliscience se voient infliger des amendes de 300.000 € et 100.000 € pour des compléments alimentaires aux prétendues vertus médicales et autres allégations (...)
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Un décret fixe les modalités du refus de prélèvement d'organes ainsi que les conditions de réalisation des activités de conservation et de distribution des tissus et de leurs dérivés.
Le décret n° (...)
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