L’Autorité de la concurrence a infligé près de 20 millions d’euros d’amendes envers quatre organismes professionnels et onze entreprises du secteur de l'agroalimentaire pour avoir restreint l’information des (...)
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Le tribunal administratif d'Orléans a annulé les arrêtés préfectoraux approuvant des chartes d'engagements des utilisateurs de pesticides en raison d'une information insuffisante des personnes exposées et d'une (...)
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Un patient ne peut se prévaloir du défaut d’information pour ne pas avoir eu connaissance de la participation de certaines personnes à l'intervention chirurgicale qu'il a subi dès lors qu'il a été informée (...)
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Un décret renforce la préparation du système de santé pour faire face aux situations sanitaires exceptionnelles.
Publié au Journal officiel du 5 janvier 2024, le décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024 modifie (...)
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La loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 28 décembre 2023.
Une proposition de loi (n° 1175) (...)
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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 27 décembre 2023.
Le projet de loi (n° 1682) de financement de la sécurité sociale (...)
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Le protocole de recherche conduisant à créer un embryon dont l'ADN mitochondrial est exogène est interdit en vertu du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur avant la loi du 2 août 2021.
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