La loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels a été publiée au Journal officiel.

Article mis à jour le 28 décembre 2023. Une proposition de loi (n° 1175) visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels a été déposée à l'Assemblée nationale le 28 avril 2023. L’article 1 fait du Territoire de santé, déjà défini dans le code de la santé publique, l’échelon de référence de l’organisation locale de la politique de santé. Le Conseil territorial de santé (CTS) en est l’organe de gouvernance. Il définit et met en œuvre le Projet territorial de santé. L’article 2 précise la composition du CTS. L’article 3 propose le rattachement de tous les professionnels de santé aux Communautés professionnelles (...)