Il ne peut être procédé à une opération de stérilisation contraceptive qu'à l'issue d'un délai de réflexion de quatre mois après la première consultation médicale, quand bien même la fixation de (...)
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La Cour de cassation juge que les bénéfices de la SEL au sein de laquelle le travailleur indépendant exerce son activité constituent le produit de son activité professionnelle et doivent entrer dans l'assiette des (...)
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Le Conseil constitutionnel juge que le législateur, lorsqu’il adopte des mesures susceptibles de porter une atteinte grave et durable à l’environnement, doit veiller à ce que les choix destinés à répondre aux (...)
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Un arrêté du 26 octobre 2023, publié au Journal officiel du 29 octobre 2023, fixe les règles de gestion des droits d'accès au dossier médical partagé des professionnels mentionnés à l'article L. 1111-15 (...)
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La cour administrative d’appel de Paris reconnaît l’utilité publique du projet de Campus hospitalo-universitaire Grand Paris Nord mais confirme l’existence d’un vice de procédure : l’Etat dospose de six (...)
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Même en vue de protéger les intérêts économiques des praticiens, les règles nationales ne peuvent pas mettre à la charge d’un patient les frais d’une première copie de son dossier médical.
En vue (...)
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L'absence des biens revendiqués sur l'inventaire n'est pas de nature, en elle-même, à établir son caractère incomplet.
Un pharmacien a été mis en procédure de sauvegarde. Une société a saisi le (...)
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