Le fait pour une personne d'avoir des relations sexuelles non protégées, en méconnaissance des recommandations des autorités sanitaires, avec un partenaire qui lui a dissimulé sa séropositivité, ne constitue pas, à lui seul, une faute.

A l'occasion d'une hospitalisation, une femme a été testée positive au virus de l'immunodéficience humaine (VIH).Estimant que l'homme avec qui elle avait entretenu une relation amoureuse et qui ne lui avait pas révélé sa séroposivité, était responsable de sa contamination, elle a porté plainte contre lui. Un tribunal correctionnel, devant lequel l'intéressé avait été renvoyé du chef d'administration de substance nuisible à la santé, a constaté la prescription de l'action publique.La victime a alors assigné l'homme devant un tribunal de grande instance, en (...)