La loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 22 mai 2023.
Une proposition de loi (n° 362) (...)
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La Cnil prononce une sanction de 380.000 € à l’encontre de la société Doctissimo pour avoir manqué à des obligations du RGPD, notamment celle de recueillir le consentement des personnes à la collecte et (...)
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Un règlement intérieur peut-il prévoir une sanction disciplinaire pour le seul fait pour un agent de conserver son téléphone portable sur soi durant le service ?
Une aide-soignante engagée dans un (...)
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Les dérogations pour l’utilisation de néonicotinoïdes pour la culture de betteraves sucrières qui avaient été temporairement accordées en 2021 et 2022 sont illégales, car aucune dérogation n’est possible (...)
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Un décret fixe les sanctions administratives prévues par l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale en matière de fraude aux prestations et cotisations sociales.
Le décret n° 2023-314 du 26 (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à la bioéthique et aux dispositifs médicaux en Outre-mer.
Un projet de loi (n° 1105), ratifiant l’ordonnance n° (...)
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