La cour administrative d’appel de Paris juge qu’en s’abstenant de constituer un stock suffisant de masques avant la pandémie de Covid-19, ce qui l’a conduit à adopter une communication tendant à déconseiller le port du masque pour les personnes asymptomatiques, l’Etat a commis une faute.

Par trois arrêts rendus le 6 octobre 2023 (n° 22PA03879, 22PA03991 et 22PA03993), la cour administrative d'appel de Paris confirme que l’Etat a commis une faute en ne maintenant pas à un niveau suffisant un stock de masques permettant de lutter contre la pandémie de Covid-19. En effet, le risque d’émergence d’un agent pathogène respiratoire à l’origine d’une pandémie était connu, de même que le rôle protecteur du port du masque. La CAA constate que si un stock très important de masques existait en (...)