Constituent des conditions de la garantie les stipulations du contrat d'assurance qui, avant tout sinistre, définissent le risque pris en charge, en formulant des exigences générales et précises auxquelles la (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux conditions d'indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la (...)
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En cas d'application de la sanction du doublement du taux de l'intérêt légal à un assureur placé en liquidation judiciaire, le cours des intérêts majorés cesse au jour de l'ouverture de cette procédure (...)
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L'entrepreneur qui a réalisé des travaux d’enrochement, sans avoir déclaré et souscrit à l’activité d’enrochement, distincte de celle de terrassement, n’est pas garanti par l’assureur de responsabilité (...)
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Le dommage causé par l'utilisation d'une pelleteuse dans sa fonction outil relève de la garantie automobile obligatoire. Or le contrat de l'assureur de responsabilité civile professionnelle de l'entrepreneur peut (...)
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Constitue un risque maritime, exclu de l'application des dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances, tout risque qui peut se produire au cours de la navigation maritime quelqu'en soit la cause.
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L'action en nullité du contrat d'assurance ou de ses avenants, fondée sur le dol de l'assureur ou de son mandataire, qui repose sur l'existence de manoeuvres pratiquées avant la conclusion du contrat, ne dérive pas (...)
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