Assurance de garantie décennale : périmètre de la garantie

Assurances
Outils
TAILLE DU TEXTE

Seuls peuvent être indemnisés, au titre de l'assurance de garantie décennale, les dommages affectant l'ouvrage qui résulte d'un vice de construction, défaut de conformité, ou non-façon qui était caché au moment de la réception, qui sont apparus après réception pendant le délai d'épreuve, et qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rende impropre à sa destination.

M. G., propriétaire d'une maison d'habitation, y a fait construire une extension qui comprend une partie jacuzzi. Les travaux ont été achevés sans qu'une réception écrite de ces lots n'intervienne.Invoquant des désordres liés à la condensation, M. G. a fait constater l'état de l'ouvrage par procès-verbal d'huissier de justice. Dans un arrêt du 2 novembre 2023 (RG n° 22/04281), la cour d’appel de Douai rappelle que seuls (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 6 décembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 4 décembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 29 novembre 2024 :