En cas d'application de la sanction du doublement du taux de l'intérêt légal à un assureur placé en liquidation judiciaire, le cours des intérêts majorés cesse au jour de l'ouverture de cette procédure collective.

Un homme a été victime d'un accident de la circulation impliquant le cyclomoteur d'un livreur de sushis. L'assureur de l'employeur de ce dernier a été placée en liquidation judiciaire à la suite de la décision de retrait de ses agréments par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).La victime a assigné en indemnisation de ses préjudices la société de livraison et son assureur, représentée par son liquidateur. La cour d'appel de Paris a retenu que l'assureur n'avait formé aucune offre d'indemnisation dans les délais légaux et que les offres présentées tardivement (...)