Le dommage causé par l'utilisation d'une pelleteuse dans sa fonction outil relève de la garantie automobile obligatoire. Or le contrat de l'assureur de responsabilité civile professionnelle de l'entrepreneur peut exclure les accidents relevant de cette garantie si une clause le prévoit.

En l'espèce, un entrepreneur utilisant une pelleteuse a sectionné, en deux endroits différents, une canalisation d'eau.Son assureur de responsabilité civile professionnelle a dénié sa garantie au motif que l'accident provenait de l'intervention d'une pelleteuse dont il n'était pas l'assureur.L'entrepreneur l'a assigné devant un tribunal de grande instance. La cour d'appel de Riom a dit l'assureur tenu à garantie.Elle a constaté que les sectionnements de la canalisation souterraine, à l'origine de la fuite d'eau, ont été (...)