Le garant d’achèvement, qui réclame à l’acquéreur le paiement du solde du prix de vente, doit prouver que ce solde est la contrepartie de travaux qu’il a financés pour parvenir à l’achèvement de (...)
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Publication au JO d’un décret relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs en matière de réduction de la vulnérabilité sur le bâti existant.
Le décret n° 2023-338 du 4 mai 2023, publié (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements (...)
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Distincte de l'insanité d'esprit, l'absence de consentement réel et sérieux peut être établie par des éléments extrinsèques à l'acte litigieux, en l'espèce la modification de la clause bénéficiaire d'un (...)
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Publié au Journal officiel du 19 avril 2023, un arrêté du 17 avril 2023 fixe les seuils d'application de la directive 2009/138/CE du 25 novembre 2009 (Solvabilité 2) pour prendre en compte l'avis (...)
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L'assureur, même s'il est informé du décès du souscripteur d'un contrat d'assurance-vie, n'est pas tenu d'informer le notaire chargé de la succession de l'existence de ce contrat, à défaut de demande en ce sens (...)
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L’assureur du constructeur garantissant une activité de couverture n'a pas à prendre en charge les travaux d’étanchéité d’une toiture-terrasse car ceux-ci nécessitent des techniques et compétences (...)
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