Les maîtres de l'ouvrage, qui connaissaient la position de non-garantie de l'assureur en raison du caractère apparent du désordre, ont délibérément omis de l'informer de l'instance engagée contre le constructeur pour le mettre devant le fait accompli. La fraude aux droits de l'assureur est ainsi caractérisée et la tierce opposition de l'assureur est recevable.

M. W. et Mme L. se sont fait construire une maison avec un garage en limite de voirie. Les travaux ont été réceptionnés sans réserve.Se plaignant d'une erreur altimétrique de la construction les privant d'accès à leur garage, ils ont saisi l'assureur du constructeur, qui a décliné sa garantie, puis ont assigné le constructeur en réparation, lequel n'a pas constitué avocat.Le constructeur a été condamné à payer diverses sommes aux maîtres (...)