Nantissement d'assurance-vie et perte de chance

Assurances
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le dommage résultant du manquement d'une banque à l'obligation d'informer le souscripteur d'un prêt in fine du risque que le rachat de contrats d'assurance-vie, du fait d'une contre-performance de ceux-ci, ne permette pas le remboursement du prêt à son terme consiste en la perte d'une chance d'éviter la réalisation de ce risque.

Une banque a consenti à une société un prêt remboursable in fine garanti par le nantissement de deux contrats d'assurance-vie souscrits par deux associés de la société.Reprochant à la banque un manquement à ses obligations d'information et de conseil, la société et les deux associés l'ont assignée en responsabilité. La cour d'appel de Lyon a rejeté leurs demandes par un arrêt rendu sur renvoi après cassation (pourvoi n° 17-20.819). La Cour de cassation rejette le (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 4 décembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 29 novembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 27 novembre 2024 :