Une proposition de loi visant à accélérer les procédures d’indemnisation en cas de catastrophes naturelles a été déposée à l'Assemblée nationale.

Déposée le 4 juillet 2023 à l'Assemblée nationale, une proposition de loi (n° 1476) vise à accélérer les différentes étapes de la procédure assurantielle d’indemnisation des sinistres liés aux catastrophes naturelles. L’article 1 prévoit de modifier le code des assurances en son article L. 125‑2 pour passer d’un mois à quinze jours le délai donné aux assureurs pour informer l’assuré des garanties comprises dans le contrat d’assurance et pour ordonner une expertise s’ils la jugent nécessaire. Il abrège dans les mêmes proportions le délai donné aux assureurs pour faire une proposition d’indemnisation ou de réparation en (...)