Publié au Journal officiel du 19 avril 2023, un arrêté du 17 avril 2023 fixe les seuils d'application de la directive 2009/138/CE du 25 novembre 2009 (Solvabilité 2) pour prendre en compte l'avis (...)
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L'assureur, même s'il est informé du décès du souscripteur d'un contrat d'assurance-vie, n'est pas tenu d'informer le notaire chargé de la succession de l'existence de ce contrat, à défaut de demande en ce sens (...)
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L’assureur du constructeur garantissant une activité de couverture n'a pas à prendre en charge les travaux d’étanchéité d’une toiture-terrasse car ceux-ci nécessitent des techniques et compétences (...)
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Le fait, pour l'assureur, d'avoir effectué, sur exécution forcée, des paiements excédant le plafond de garantie, alors que des condamnations étaient intervenues à son encontre, n'établit pas sa renonciation non (...)
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L'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute dolosive de l'assuré. La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses (...)
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Le joueur professionnel de rugby, adhérent au contrat d'assurance de groupe souscrit par son club, qui dénonce l'absence de remise de la notice individuelle sur les garanties souscrites, peut-il se voir (...)
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