La Cour de cassation précise que la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre n'est pas une sanction disproportionnée lorsque la mauvaise foi de l'assuré est établie.

Une assurée dont l'appartement a été endommagé par un incendie a été indemnisée par l'assureur de la copropriété des dommages causés à la structure de son appartement.Elle a assigné son assureur devant un tribunal de grande instance afin d'obtenir l'indemnisation de ses objets personnels, mais celui-ci s'est prévalu d'une déchéance de garantie en raison de fausses déclarations intentionnelles de l'assurée sur les conséquences du sinistre. La cour d'appel d'Aix-en-Provence n'a pas procédé à l'examen du caractère proportionné de la déchéance de garantie encourue par l'assurée. Ayant constaté que (...)