Un décret détaille les règles d'élaboration, d'accessibilité et de conservation des dossiers médicaux en santé au travail.
Publié au Journal officiel du 16 novembre 2022, le décret n° 2022-1434 du 15 (...)
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La cour administrative d'appel de Marseille a précisé les conditions dans lesquelles le propriétaire d'un camping fermé sur ordre du préfet pour risque d'inondation peut être indemnisé.
Le propriétaire (...)
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Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions législatives relatives aux conditions dans lesquelles un médecin est susceptible d'écarter les directives anticipées d'un patient en fin (...)
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L’entrepreneur qui accepte de réduire considérablement les travaux à la demande de l’assureur qui les financent engage sa responsabilité pour les désordres qui s'en suivent.
A la suite d'une catastrophe (...)
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Publication au JO d'une ordonnance s’inscritvant dans le cadre d’une modernisation de grande envergure du code minier initiée par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et (...)
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