Les descendants de réfugiés internés sur un lieu-dit ont un intérêt à agir contre l'extension d'un élevage porcin pouvant porter atteinte à la conservation du patrimoine archéologique et au respect de la (...)
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La loi réserve-t-elle l’indemnisation des proches de la victime directe de l’attentat au seul cas où celle-ci est décédée ? Quels sont les critères permettant de considérer qu’une personne qui s’est (...)
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Augmentation des obligations d'économies "classique" et "précarité", augmentation du volume de certificats d'économies d'énergie pouvant être délivré et modifications des modalités d'application du (...)
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Le juge des référés suspend l’exécution de l’arrêté préfectoral accordant une autorisation environnementale à la commune de La Clusaz pour la réalisation d’une retenue collinaire destinée à assurer (...)
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Un hôpital commet une faute s’il procède à une transfusion sanguine contre la volonté d’un patient alors que celui-ci, en état d’exprimer sa volonté, a réitéré son refus dans un délai raisonnable, comme (...)
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La hausse importante des prix de l’électricité ne constitue pas une circonstance exceptionnelle pouvant justifier que la Commission de régulation de l'énergie adopte une délibération sans consultation préalable (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l’obligation d'adhésion à une association professionnelle agréée des courtiers d'assurance et (...)
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