La recevabilité de l'action en responsabilité engagée par une association devant le juge civil en application de l'article L. 142-2 du code de l'environnement est subordonnée à l'existence de faits susceptibles de (...)
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La recevabilité de l'action en responsabilité engagée par une association devant le juge civil en application de l'article L. 142-2 du code de l'environnement est subordonnée à l'existence de faits susceptibles de (...)
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La responsabilité de l'administrateur judiciaire du GAEC peut-elle être engagée en cas d’erreur du cessionnaire dans la définition du périmètre de son offre de reprise ?
Un groupement agricole (...)
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Le tribunal administratif de Paris enjoint à l’unité départementale de Paris de l’inspection du travail de mettre en œuvre, dans un délai de quatre mois, sa mission de contrôle au sein la société Uber (...)
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La Cour de cassation précise les critères "formelles" et "limités" d'une clause d'exclusion de garantie.
Dans un arrêt du 1er décembre 2022 (pourvoi n° 21-19.343), la Cour de cassation dit qu'il résulte (...)
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Publication au JO d'un décret relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole.
Le décret n° 2022-1515 (...)
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La Cour de cassation confirme que les locataires commerciaux restent tenus de payer leur loyer y compris en cas de fermeture des locaux pendant la période de confinement liée à la pandémie de Covid-19.
En (...)
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