Les agriculteurs ont jusqu’au 16 mai 2011 inclus pour déclarer leur demande d’aides liées aux surfaces agricoles pour 2011, dites “aides surfaces”, qui leur permettra de préparer l’attribution de (...)
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Dans une décision du 6 mai 2011, le Conseil constitutionnel a jugé que la soumission de l'indemnisation des marins victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles à des dispositions (...)
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La décision du directeur d'un organisme d'assurance maladie de soumettre à l'accord préalable du service du contrôle médical la prise en charge par l'assurance maladie de certaines prescriptions d'un médecin est (...)
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Recommandation de l'ACP sur la commercialisation de contrats d’assurance-vie en unités de compte constituées de titres de créance émis par une entité liée financièrement à l’organisme d’assurance.
Le (...)
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Un arrêté fixant les conditions et la liste des pièces nécessaires à l'immatriculation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée agricole au registre de l'agriculture a été publié au (...)
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Un décret publié au Journal officiel du 8 mai 2011 modifie diverses dispositions du code des ports maritimes, concernant notamment la gestion de certains services par les grands ports, leur gouvernance, la (...)
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La cour d'appel ne peut déclarer prescrite l'action en responsabilité dirigée contre un assureur sans constater que cette action dérive du contrat d'assurance.
Dans un jugement du 31 mars 2009, la juridiction de (...)
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