Application de la jurisprudence "Société Atom" à un cas de radiation d'un établissement touristique.

Une société exploitant une résidence de tourisme a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 26 juin 2009 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis a prononcé la radiation de cet établissement pour une durée de trois mois de la catégorie des établissements de tourisme et a abrogé l'arrêté du 9 décembre 2003 portant classement dudit établissement en catégorie "tourisme deux étoiles".En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, un moyen d'ordre public a été soulevé par le tribunal tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi dès lors que ces affaires apparaissaient susceptibles d'être appréhendées au regard de la jurisprudence (...)