Proposition de directive européenne visant à faciliter l’exécution des sanctions à l’encontre des automobilistes qui commettent une infraction dans un État membre différent de celui où le véhicule est immatriculé.

Constatant que faute de procédures appropriées les sanctions pécuniaires afférentes à certaines infractions routières restent souvent inappliquées lorsque ces infractions sont commises dans un autre État membre que celui où le véhicule a été immatriculé, un projet de directive vise à assurer que, même dans de tels cas, l'efficacité de l'enquête relative aux infractions en matière de sécurité routière soit garantie. A cette fin, il est proposé l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les (...)