Publication au JORF d'un décret relatif à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle sanitaire.
Un décret relatif à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle sanitaire et à la (...)
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La CJUE confirme la validité de la directive sur les redevances aéroportuaires et juge que l’aéroport de Luxembourg-Findel relève de la directive car il enregistre le plus grand nombre de mouvements de passagers (...)
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Il existe des motifs d'intérêt général pouvant justifier l'application des règles nouvelles à des instances engagées après le 7 mars 2002 au titre de situations juridiques nées avant cette date.
A (...)
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Une association habilitée par l'article 48-2 de la loi du 29 juillet 1881 peut se constituer partie civile dans une procédure engagée par une autre partie ou le ministère public du chef des infractions visées par (...)
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L'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription, les différents points de départ du délai de la prescription biennale.
Dans un (...)
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Ne commet pas une infraction pénale, une personne titulaire du diplôme de docteur en médecine et inscrite au Conseil de l’Ordre des médecins, qui sort des limites de sa spécialité ou de sa compétence.
M. (...)
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Le point de départ de la prescription biennale est la date du recours en garantie exercé devant la juridiction de droit commun par l'employeur contre le tiers dont la faute a concouru à la réalisation du dommage, (...)
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