Le point de départ du délai de la prescription biennale de l'action en rétablissement des supports supprimés et en responsabilité contre l'assureur pour exécution déloyale du contrat se situe à la date de (...)
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L'assureur ne peut valablement notifier à son assuré sa décision sur le principe de sa garantie sans avoir préalablement communiqué à celui-ci le rapport préliminaire en sa possession établi par l'expert.
La (...)
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Le club hippique n'avait pas manqué à son obligation de moyen.
M. Hubert Y., avocat de profession et, par ailleurs, membre de l'association L. exerçant l'activité de centre hippique qui participait le 24 (...)
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Viole les articles 455 et 458 du CPC, la cour d'appel qui ne répond pas aux conclusions d'appel de l'assureur qui soutenait que le notaire, se substituant à l'assuré pour régler les primes, se présentait comme un (...)
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Le respect du principe indemnitaire oblige à prendre en considération la valeur de la chose assurée au jour du sinistre.
Le propriétaire d'un immeuble et locataire commercial pour l'exploitation d'un fonds de (...)
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Une clause contractuelle intitulée défense recours dont l'application est invoquée par le demandeur entre-t-elle dans le champ de l'assurance de protection juridique ?
Mme X. a souscrit une police d'assurance (...)
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