A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 12 août 2011 une résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant (...)
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La Cour de cassation précise que l'Autorité de la concurrence est compétente pour apprécier le comportement au regard des règles de concurrence des entreprises soumissionnaires à un appel d'offres, même lorsque (...)
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Un décret précise les modalités déclaratives des parcelles de culture OGM, mais aussi les modalités d’information des exploitants des parcelles voisines.
Un décret du 13 juillet 2011 relatif à la (...)
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La loi du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a été publiée au Journal (...)
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En l'absence de dispositions législatives expresses contraires, le régime de prescription applicable aux actions en réparation des dommages résultant du caractère obligatoire des vaccinations est demeuré, avant (...)
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La CNAM et les syndicats de médecins ont signé une convention permettant une rémunération à la performance des médecins qui remplissent certains objectifs de santé publique.
Les syndicats de médecins et la (...)
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