Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 21 décembre 2011, actualise la liste des compagnies aériennes réputées bénéficier de l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (...)
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Le droit de l'Union européenne n’empêche pas les États membres d’instituer un régime de responsabilité selon lequel un tel établissement doit réparer, en l’absence même de sa faute, le dommage subi par son (...)
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Deux arrêtés du 19 décembre 2011 fixant des modèles de formulaire relatifs aux contributions sur les dépenses en matière de santé ont été publiés au Journal officiel du 27 décembre 2011 :- le premier (...)
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Une instruction ministérielle publiée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse apporte des précisions sur les incidence à compter du 1er janvier 2012, de la modification du taux d’intérêt du livret A (...)
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Manque à son obligation d'information et de conseil l'employeur qui s'abstient d'attirer l'attention de l'adhérent sur l'exclusion contractuelle de la garantie du risque suicide.
Laurent X. a adhéré à (...)
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L'arrêté du 19 décembre 2011 fixant la proportion de la contribution de la taxe d'aéroport au financement des matériels de contrôle automatisé aux frontières par identification biométrique dans les (...)
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