Le droit de l'Union européenne n’empêche pas les États membres d’instituer un régime de responsabilité selon lequel un tel établissement doit réparer, en l’absence même de sa faute, le dommage subi par son patient du fait de la défaillance d’un produit utilisé lors de la prestation des soins.

M. D., âgé de 13 ans, a été victime de brûlures au cours d'une intervention chirurgicale pratiquée en 2000 dans un Centre hospitalier universitaire (CHU). Ces brûlures ont été causées par un matelas chauffant sur lequel il avait été installé et dont le système de régulation de température était défectueux. Le CHU a été condamné à réparer le dommage ainsi occasionné.Le Conseil d'État avait demandé à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) si le régime français de responsabilité (...)