Censure de l'arrêt d'appel qui applique la clause d’exclusion de garantie sans avoir constaté que les dommages dont elle a écarté l’indemnisation résultaient d’un défaut caractérisé de réparation ou (...)
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Les cours administratives d'appel sont compétentes pour juger en premier ressort des décisions relatives à la réalisation d'un parc éolien sur une dépendance du domaine privé d'une commune.
Par une (...)
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Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à rendre tous les jeunes éligibles au Pass'Sport et à en augmenter le montant forfaitaire.
Une proposition de loi (n° 558) "pour plus de (...)
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Selon l'article L. 5422-19 du code des transports, l'entrepreneur de manutention n'a sa responsabilité engagée qu'envers celui qui a requis ses services et qui seul a une action contre lui.
Une société a (...)
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Un décret précise les modalités relatives à la qualification de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur et adapte la définition de la rupture d'approvisionnement.
Le décret n° 2024-1176 du 12 (...)
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Publication au JOUE d’une directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines.
La directive (UE) 2024/3019 du 27 novembre 2024 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines, publiée au (...)
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Un signalement fait par un médecin au juge des enfants pour l'alerter de la situation d'un enfant en risque imminent de rupture de soins médicaux n'entraîne pas forcément l'engagement de la responsabilité (...)
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