Pas d'indemnisation des parents de l'enfant décédé d'un cancer lié à son exposition aux pesticides durant la grossesse

Santé - Pharmacie
Outils
TAILLE DU TEXTE

La cour d’appel de Rennes déclare irrecevable la demande d’indemnisation des parents d’une fillette décédée d’un cancer lié à son exposition aux pesticides durant la grossesse, en qualité de représentants légaux de leur fille mineure, car aucune indemnisation n'est prévue pour les victimes décédées.

Exposée en tant que fleuriste aux pesticides pendant sa grossesse, Laure Marivain se bat pour faire reconnaître le préjudice subi par sa fille, Emmy, morte à l'âge de 11 ans d'un cancer lié à son exposition aux pesticides durant la grossesse. En mars 2022, les parents de la fillette ont engagé une procédure auprès du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides (FIVP) après la mort de l'enfant. En juillet 2023, le FIVP a reconnu "le lien de la causalité entre la pathologie [d'Emmy] et (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 10 janvier 2025 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 8 janvier 2025 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 20 décembre 2024 :