Dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, un arrêté du 6 septembre 2024, publié au Journal officiel du 17 septembre 2024, crée la fiche d'opération standardisée BAR-TH-177 (...)
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L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence du Conseil d'Etat concernant le taux de TVA applicable aux ventes de sushis frais.
Par une décision du 18 juin 2024 (requête n° 476093), le Conseil (...)
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L'autorisation par le tribunal de l'association au bail d'un membre de la famille en qualité de copreneur est subordonnée à la conformité de la situation au contrôle des structures.
Un couple d'exploitants (...)
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L'article L. 143-2, 8°, du code rural et de la pêche maritime n'impose pas aux Safer l'usage du droit de préemption pour la protection de l'environnement et la mise en oeuvre de pratiques agricoles adaptées.
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux modalités d’accès au dossier médical partagé d’un patient par les professionnels participant à sa (...)
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La délivrance d'une dérogation à la destruction ou à la perturbation d'espèces protégées est nécessaire dès lors que l'activité comporte un risque suffisamment caractérisé pour ces espèces, peu important le (...)
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La Cour des comptes suggère de procéder à des adaptations significatives de la fiscalité de l'énergie pour qu'elle serve la politique énergétique et climatique afin de placer la France sur la trajectoire de la (...)
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