L’exercice d’une activité physique et sportive durant l’arrêt de travail doit faire l’objet d’un accord préalable exprès du médecin prescripteur. Un certificat établi a posteriori se bornant à (...)
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Le Tribunal de l'Union européenne rejette le recours de la Société du Tour de France et confirme que la marque Tour de X peut être utilisée, entre autres, pour des articles de sport et des activités (...)
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Publication au JO d'un arrêté du 29 mai 2024 relatif aux deux modèles du certificat de décès, l'un pour les enfants de moins d'un an, l'autre pour le reste de la population.
Un arrêté du 29 mai 2024 (...)
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L'action du chef d'un abordage survenu entre navires de mer ou entre navires de mer et bateaux de navigation intérieure pourra être intentée uniquement soit devant le tribunal de la résidence habituelle du (...)
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Publié au Journal officiel du 6 juin 2024, le décret n° 2024-510 du 5 juin 2024 prolonge la période de dépôt des demandes d'aide au guichet de régularisation des dépenses des énergies au titre des (...)
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La cour administrative d’appel de Marseille juge infondée la dérogation accordée pour l'aménagement d'un parc photovoltaïque dans un espace naturel sur les pentes de la montagne de Lure en raison de (...)
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Publication au JO du décret portant publication de la convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives.
Article mis à jour le 5 juin 2024.
Le projet de loi (n° 604) autorisant (...)
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