Le tribunal administratif de Rouen rejette le recours dirigé contre le permis d’émettre des gaz à effet de serre pour l’exploitation du terminal méthanier flottant Cape Ann, dans le port du Havre, délivré par (...)
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Un préfet peut refuser d'attribuer un permis de construire une centrale photovoltaïque au sol si ce projet représente un risque d'incendie important et porte une atteinte à l'équilibre biologique du (...)
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Le règlement (UE) 2024/1747 du 13 juin 2024 et la directive (UE) 2024/1711 du 13 juin 2024 portant sur l’amélioration de l’organisation du marché de l’électricité de l’Union ont été (...)
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La construction d’une piscine à vagues est soumise à l’assurance obligatoire de responsabilité civile décennale.
Une société (maître de l’ouvrage) a confié à un entrepreneur la construction (...)
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Publication au JO d’un décret définissant le contenu de la convention de mandat d'arbitrage et les informations transmises au mandant pour les contrats d'assurance-vie et de capitalisation.
Pris sur le (...)
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Les ministres de l'environnement de l'UE ont dégagé une orientation générale relative à la directive sur la surveillance des sols.
Le 17 juin 2024, le Conseil de l'Union européenne a publié une (...)
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La Cour de justice de l'Union européenne juge que la mention "respectueux de la peau" sur l'étiquette d'un produit biocide revêt un caractère trompeur justifiant l’interdiction de son usage.
Une (...)
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