La construction d’une piscine à vagues est soumise à l’assurance obligatoire de responsabilité civile décennale.

Une société (maître de l’ouvrage) a confié à un entrepreneur la construction d’une piscine à vagues.Se plaignant de la persistance de fissures et pertes d'eau dans la piscine à vagues, la société a saisi le juge qui a déclaré que la responsabilité de l’entrepreuneur est engagée sur le fondement de l'article 1792 et suivants du code civil à l'égard de la société et que l’assureur devra indemniser le maître de l’ouvrage. L’assureur soutient que la piscine est un ouvrage de génie civil non soumis à l'assurance de responsabilité obligatoire (article L. 243-1-1 du code des assurances), de sorte que les plafonds de garantie et franchises du contrat d'assurance, qui a pour (...)