Une actualité du 29 janvier 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), fixe le taux applicable aux tarifs de l’imposition forfaitaire sur les (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'un décret fixant le taux de la cotisation d'assurance vieillesse applicable aux rémunérations des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.
Le décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025, (...)
Lire la suite...
La proposition de loi en faveur de la gestion durable et de la reconquête de la haie a été adoptée en première lecture par les sénateurs.
Article mis à jour le 31 janvier 2025.
Une proposition de loi (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'un décret visant à assurer la sécurité de l'utilisation des structures démontables en France et à identifier une chaîne de responsabilité.
Le décret n° 2025-83 du 30 janvier 2025, (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'un décret visant à assurer la sécurité de l'utilisation des structures démontables en France et à identifier une chaîne de responsabilité.
Le décret n° 2025-83 du 30 janvier 2025, (...)
Lire la suite...
Il résulte des principes régissant le conflit de lois en matière d’action directe que l’action est possible si elle est permise, soit par la loi de l’obligation principale, soit par la loi du contrat (...)
Lire la suite...
