Le refus de renouveler l'adhésion de l'un de ses membres par une association relève de la liberté contractuelle et, ne constituant pas une exclusion disciplinaire, n'a pas à être motivé.
L'association des (...)
Lire la suite...
Publication au Journal officiel du 30 juillet 2010 de l'arrêté du 7 juillet 2010 portant modification des modalités de garanties d'un taux minimum par les entreprises d'assurance.
L'arrêté prévoit de renforcer (...)
Lire la suite...
L'action engagée par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie ayant renoncé au contrat conformément au second de ces textes, aux fins d'obtenir la restitution des sommes versées, dérive du contrat (...)
Lire la suite...
Une réponse ministérielle du 22 juillet 2010 précise le financement du sport par les collectivités locales.
La sénatrice Patricia Schillinger a attire interrogé la ministre de la santé et des sports sur (...)
Lire la suite...
A été publié au Journal officiel du 23 juillet 2010, un arrêté portant modification des modalités de garanties d'un taux minimum par les entreprises d'assurance, et dont les dispositions sont applicables à (...)
Lire la suite...
Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident.
M. X. a été victime en 1993 d'un accident de la (...)
Lire la suite...
Le Conseil d'Etat a rejeté les demandes de deux associations de supporteurs d'un club de football parisien d'annuler les décrets du ministre de l'Intérieur prononçant leur dissolution.
Par sept décrets du 28 (...)
Lire la suite...
