L'avance consentie à l'assuré dérivant du contrat d'assurance sur la vie est indivisible de celui-ci.
M. X. a souscrit auprès d'une société d'assurance, un contrat d'assurance sur la vie sur lequel il a versé (...)
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Le ministre de l'agriculture rappelle les garanties que prévoit la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 pour les transmissions d'exploitations familiales agricoles et annonce des révisions.
Le ministre de (...)
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Publication au JORF des taux pour 2013 de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires et de la contribution de solidarité territoriale.
Un arrêté du 28 juin 2013, publié au Journal officiel du 9 (...)
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Quelles solutions face aux difficultés rencontrées par les petites communes pour répondre aux exigences des fédérations françaises de sports en matière d'équipement sportif ?
Dans une question du 12 mars (...)
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Le Conseil d'Etat a jugé que la décision de création d'une zone de développement de l'éolien (ZDE) n'était pas soumise au respect du principe de participation.
Le Conseil d'Etat vient de rendre un arrêt à la (...)
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Publication au JORF d'un décret actualisant la liste des espaces naturels protégés nécessaire au calcul de la taxe sur les passagers maritimes.
Un arrêté du 13 juin 2013, publié au Journal officiel du 7 (...)
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Publication au JORF d'un décret actualisant la liste des espaces naturels protégés nécessaire au calcul de la taxe sur les passagers maritimes.
Un arrêté du 13 juin 2013, publié au Journal officiel du 7 (...)
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