L'adhésion au contrat d'assurance de groupe, bien que conséquence d'une stipulation pour autrui, n'en crée pas moins un lien contractuel direct entre l'adhérent et l'assureur, le souscripteur étant alors un tiers (...)
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Quatre députés ont déposé un rapport sur le fair-play financier européen et son application au modèle économique des clubs de football professionnel français.
Les députés Thierry Braillard, Marie-George (...)
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Une proposition de loi vise à fusionner l'Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) et l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), en une seule autorité en charge de l'intégrité du sport et des (...)
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Une proposition de loi vise à fusionner l'Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) et l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), en une seule autorité en charge de l'intégrité du sport et des (...)
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L'accord ADPIC relevant de la compétence exclusive de l’UE, la portée d'un brevet relatif au procédé de fabrication d'un produit pharmaceutique antérieur à la date d'entrée en vigueur de cet accord n'est pas (...)
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Il existe des dispositifs pour pallier les inégalités instaurées par la loi Grenelle en ce qui concerne les financements des ouvrages d'urbanisme et des réseaux.
Le député Olivier Dassault demande dans une (...)
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Le Conseil d'Etat confirme que les actes de médecine esthétique non remboursés par la sécurité sociale seront soumis à la TVA.
Des requérants ont demandé à la juridiction administrative d'annuler pour (...)
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