Le Conseil d'Etat a rejeté un recours contestant l'exception à l'obligation d'étourdissement préalable des animaux avant l'abattage ou la mise à mort lorsque cet étourdissement n'est pas compatible avec la pratique de l'abattage rituel.

Une association a formé un recours contre une décision implicite du premier ministre refusant d'abroger l'exception à l'obligation d'étourdissement préalable à l'abattage ou la mise à mort d'animaux lorsque l'étourdissement préalable n'est pas compatible avec la pratique de l'abattage rituel prévue à l'article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime. Dans une décision du 5 juillet 2013, le Conseil d'Etat juge que la disposition prévoyant la possibilité de déroger à l'obligation d'étourdissement préalable pour la pratique de l'abattage rituel, a été (...)